Arrêté du 13 mars 1979

Article 3

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Article 3

Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.

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En vigueur depuis le 31 mars 1979

Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 1979

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