En vigueur depuis le 31 mars 1979
Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.
Arrêté du 13 mars 1979
Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mars 1979
Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 1979
Source : Légifrance