Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions
Résumé Cet arrêté étend les effets et les sanctions de l’accord à partir de sa publication jusqu’à la fin prévue.
Mots-clés : Accords collectifs Salaires Législation du travail
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version