JORF n°0121 du 24 mai 2025

Arrêté du 13 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 février 2025 relatif à la grille des minimas salariaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 avril 2025 (NOR : TSST2510649V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer la grille des minimas salariaux

Résumé Tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire doivent appliquer l’accord sur la grille des minimas salariaux tout en garantissant l’égalité entre femmes et hommes.
Mots-clés : convention collective négociation salariale égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 12 février 2025 relatif à la grille des minimas salariaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé Cet arrêté étend les effets et les sanctions de l’accord à partir de sa publication jusqu’à la fin prévue.
Mots-clés : Accords collectifs Salaires Législation du travail

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/14 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc