La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;

Vu le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création en date du 26 novembre 2024,

Arrêtent :

Fait le 13 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel