Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté fixant un seuil
Résumé Un ancien arrêté est maintenant supprimé.
L'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
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