JORF n°0120 du 25 mai 2024

Arrêté du 13 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 312-66,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil pour les opérations de maintenance et de rénovation

Résumé Les travaux de maintenance et de rénovation pour améliorer le cadre de travail coûtent au maximum 150 000 €.

Le seuil mentionné au 2° de l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire est fixé à 150 000 € toutes taxes comprises, pour les opérations de maintenance lourde (renouvellement d'équipements techniques) ainsi que pour les opérations simples de rénovation ou d'aménagement concourant à l'amélioration et à la modernisation du cadre de travail.

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté fixant un seuil

Résumé Un ancien arrêté est maintenant supprimé.

L'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca