Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil pour les opérations de maintenance et de rénovation
Résumé Les travaux de maintenance et de rénovation pour améliorer le cadre de travail coûtent au maximum 150 000 €.
Le seuil mentionné au 2° de l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire est fixé à 150 000 € toutes taxes comprises, pour les opérations de maintenance lourde (renouvellement d'équipements techniques) ainsi que pour les opérations simples de rénovation ou d'aménagement concourant à l'amélioration et à la modernisation du cadre de travail.
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