Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des compétences des candidats par la commission
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
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