Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 à 4-7 ;

Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Vu le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,

Arrête :

Fait le 13 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier