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Arrêté du 13 mai 2022

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription des médiateurs

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir une copie de leurs statuts pour s'inscrire comme médiateur, et le ministre de la justice doit veiller à l'application de cette règle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) à 4-7 (Certification des services en ligne de résolution des conflits) ;

Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux) modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Vu le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 (Modification des règles d'inscription des médiateurs) portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 (Conditions pour s'inscrire comme médiateur judiciaire) fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,

Arrête :

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Modification des documents requis pour l'inscription en tant que médiateur

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir une copie de leurs statuts pour s'inscrire comme médiateur, au lieu d'un extrait Kbis ou d'une copie des statuts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2022

Arrêté du 13 mai 2022
Article 1
Article 2