En vigueur depuis le 15 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution du présent arrêté
La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.