Arrêté du 13 mai 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Plusieurs responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit mis en pratique et publié officiellement.

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance