En vigueur depuis le 26 mai 2019
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Calcul de la convergence résiduelle pour les CHRS en 2019
La convergence résiduelle mentionnée à l'article 3 (Financement des CHRS pour l'année 2019) se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application en 2018 de l'abattement égal au quart du dépassement, majoré le cas échéant d'un effort de convergence supplémentaire sur ce même exercice. L'abattement réalisé en 2019 ne peut être supérieur à ce montant résiduel.