Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un régime frais de santé en Haute-Normandie
Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres dans l'agriculture en Haute-Normandie devient obligatoire.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.