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Arrêté du 13 mai 2019

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 8 janvier 2019 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime frais de santé en Haute-Normandie

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres dans l'agriculture en Haute-Normandie devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la santé des salariés non cadres en Haute-Normandie à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime frais de santé en Haute-Normandie) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Application d'un arrêté sur les frais de santé

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans certaines entreprises.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3