JORF n°0118 du 22 mai 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 86 du 5 novembre 2018 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au premier alinéa de l'article 3 du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 86 du 5 novembre 2018 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au premier alinéa de l'article 3 du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.