JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 7

Article 7

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.