Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2021 - art. 5
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 5 novembre 2021
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.