Arrêté du 13 mai 2016

Article 4

Abrogé5 novembre 2021

Créé le 21 mai 2016

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions d'achats de l'année précédente ainsi que le projet de plan d'actions d'achats de l'année à venir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 29 octobre 2021art. 5

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au jeudi 4 novembre 2021

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions d'achats de l'année précédente ainsi que le projet de plan d'actions d'achats de l'année à venir.