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ARRÊTÉ du 13 mai 2015

portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France de parcelles déclassées du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de parcelles de terrain à Voies navigables de France

Résumé. Des terrains à Huningue sont donnés à Voies navigables de France pour qu'ils puissent mieux gérer les canaux et les rivières.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment le 7° de l'article L. 4311-2 (Missions de Voies navigables de France) ;

Vu l'article 27 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin) ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2014,

Arrêtent :

Article 1

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Transfert de parcelles à Voies navigables de France

Résumé. Des parcelles de terrain à Huningue sont transférées à Voies navigables de France.

Sont apportées en pleine propriété à Voies navigables de France les parcelles suivantes, déclassées du domaine public de l'Etat, situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :

  • section 1 n° 13/3 et 14/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
  • section 2 n° 68 ;
  • section 2 n° 72/40, 73/40 et 75/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 2 n° 69).

1 version

Article 2

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Transfert de parcelles à Voies navigables de France

Résumé. Un arrêté transfère des parcelles de terrain à Voies navigables de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mai 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service France Domaine,

N. Morin

(*) Ces plans peuvent être consultés à Voies navigables de France, 175, rue Ludovic-Boutleux, BP 30820, 62408 Béthune Cedex.

ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Article 1
Article 2