La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment le 7° de l'article L. 4311-2 ;
Vu l'article 27 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin) ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2014,
Arrêtent :
Sont apportées en pleine propriété à Voies navigables de France les parcelles suivantes, déclassées du domaine public de l'Etat, situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section 1 n° 13/3 et 14/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
- section 2 n° 68 ;
- section 2 n° 72/40, 73/40 et 75/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 2 n° 69).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service France Domaine,
N. Morin
(*) Ces plans peuvent être consultés à Voies navigables de France, 175, rue Ludovic-Boutleux, BP 30820, 62408 Béthune Cedex.