La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu l'article 27 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu le rapport du directeur de la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2014,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les parcelles suivantes situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section 1 nos 13/3 et 14/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
- section 2 n° 68 ;
- section 2 nos 72/40, 73/40 et 75/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 2 n° 69).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
F. Baldérelli
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.