Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
• les contrats de recrutement des agents non titulaires et leurs avenants ;
• les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
• les entrées par détachement sur contrat ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
• les indemnités de départ ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les bons de commande ;
• les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les marchés à bons de commande ;
• les prêts et subventions ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
• les emprunts autorisés.