Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2015.
ARRÊTÉ du 13 mai 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017
Abrogé parArrêté du 4 avril 2017art. 2
En vigueur du dimanche 22 juin 2014 au samedi 29 avril 2017