Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avenant du 9 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord à l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.