Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés)Art. 1406Déclaration des constructions et changements de propriétésLes propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les nouvelles constructions ou les changements affectant leurs biens dans un délai de 90 jours., 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties)Art. 1498Évaluation de la valeur locative des propriétés bâtiesLe prix de location d'un bien immobilier est calculé en fonction du marché, de la taille du bien et de son emplacement, avec des règles spéciales pour les biens uniques. et 1729 C (Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729 CAmendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscalesNe pas déclarer à temps les changements sur ses biens ou faire des erreurs dans ces déclarations peut coûter entre 60 € et 150 € d'amende. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives)Art. 34Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLes propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer des informations sur leurs biens pour la révision des valeurs locatives. ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » ;
Vu la délibération n° 2012-234 du 5 juillet 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :