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Arrêté du 13 mai 2013

modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en service du traitement automatisé TREVI

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données fiscales peut être utilisé sans limite de test.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés), 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et 1729 C (Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » ;

Vu la délibération n° 2012-234 du 5 juillet 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Suppression du caractère expérimental du traitement automatisé TREVI

Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais mettre en service un traitement automatisé de données personnelles appelé TREVI sur internet, sans limitation expérimentale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Arrêté du 13 mai 2013
Article 1
Article 2