Périmé27 août 2014
Créé le 5 juin 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Arrêté du 13 mai 2013
Article 9
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 27 août 2014
En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au mardi 26 août 2014