Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 mai 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément à l'

article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime

(

Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles

)

Art. D.762-43

Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles

La cotisation pour les assurances maladie, invalidité et maternité des agriculteurs est fixée par arrêté ministériel et revalorisée chaque année en fonction du SMIC.

, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

242,57 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

161,71 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

80,86 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

32,23 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

21,49 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

10,74 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé27 août 2014

Créé le 5 juin 2013 · Périmé le 27 août 2014

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime (Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles), la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 242,57 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 161,71 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 80,86 €
Chef d'exploitation à titre secondaire 32,23 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 21,49 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 10,74 €

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 août 2014

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance