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Arrêté du 13 mai 2013

Article 4

Périmé27 août 2014

Créé le 5 juin 2013

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 242,57 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 161,71 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 80,86 €
Chef d'exploitation à titre secondaire 32,23 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 21,49 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 10,74 €

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 août 2014

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au mardi 26 août 2014