JORF n°0127 du 4 juin 2013

Article 4

Article 4

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :

|Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)|242,57 €| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------:|:------:| | Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation |161,71 €| | Aide familial âgé de moins de dix-huit ans |80,86 € | | Chef d'exploitation à titre secondaire |32,23 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins |21,49 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans |10,74 € |


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Version 1

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

242,57 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

161,71 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

80,86 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

32,23 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

21,49 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

10,74 €