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Arrêté du 13 mai 2013

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles), la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2013 suivant les modalités fixées ci-après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 258,57 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 63,38 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 526,19 € majorés de 49,86 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 515,89 € majorés de 23,59 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 549,46 € majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 août 2014

Créé le 5 juin 2013 · Périmé le 27 août 2014

Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles), la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2013 suivant les modalités fixées ci-après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 258,57 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 63,38 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 526,19 € majorés de 49,86 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 515,89 € majorés de 23,59 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 549,46 € majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Périmé depuis le mercredi 27 août 2014

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance