La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 (Organisation des ministères sociaux)Organisation des ministères sociauxCe décret organise la gestion des ministères sociaux en créant des comités pour gérer les risques et superviser les audits internes. relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 (Règles pour l'audit interne dans les ministères sociaux)Art. 6Règles pour l'audit interne dans les ministères sociauxL'audit interne dans les ministères sociaux doit suivre une charte et un code de déontologie approuvés par un comité spécial. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel conjoint du 10 juillet 2012 ;
Vu l'approbation à l'unanimité par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, le 21 février 2013,
Arrêtent :