JORF n°0135 du 13 juin 2009

Article 1

Article 1

Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.


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Version 1

Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.