En vigueur depuis le 14 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la fourniture de gaz naturel
Résumé. Un arrêté de 2005 autorisant Electrabel France à fournir du gaz naturel est annulé.
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.