En vigueur depuis le 14 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la fourniture de gaz naturel
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.
1 version
1 abrogé