Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 janvier 2005, la société Electrabel France, dont le siège social est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

• les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
• les distributeurs ;
• les autres fournisseurs de gaz naturel.