Arrêté du 13 mai 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.

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En vigueur depuis le 29 mai 2008

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Affectation des ingénieurs des travaux publics

Résumé. Les ingénieurs des travaux publics de l'État peuvent être affectés au ministère de l'immigration et y travailler activement.

En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2008

Source : Légifrance