Arrêté du 13 mai 2008

Article 1

Créé le 25 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ;
― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ;
― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme : ― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ; ― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ; ― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme : ― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ; ― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ; ― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mercredi 30 septembre 2009

Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ;
― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ;
― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.