Arrêté du 13 mai 2008

Article 1

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Article 1

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ;
― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ;
― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008 · Dernière version le 1 mai 2010

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Port de l'uniforme pour certains ingénieurs de l'État

Résumé. Certains ingénieurs de l'État peuvent porter un uniforme dans des situations spécifiques liées à leurs fonctions.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ;
― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ;
― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance