JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 4

Article 4

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est nommé dans un délai de six mois pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.


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Version 1

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie.

Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est nommé dans un délai de six mois pour la durée du mandat restant à accomplir.

Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.