Arrêté du 13 mai 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2004

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 10