JORF n°125 du 30 mai 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.