Arrêté du 13 mai 2004

Article 1

Créé le 31 mai 2004

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2004