Arrêté du 13 mai 2004

Article 5

Créé le 30 mai 2004 · En vigueur depuis le 11 avril 2010

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

En vigueur du dimanche 30 mai 2004 au samedi 10 avril 2010