Art. 2. - Une note de renvoi est ajoutée :
« (f) A partir des clones 220, 982, 1018, 880 et si le demandeur possède, à la date de la plantation, l'équivalent de la superficie en droits issus d'arrachage de chenin. »
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Art. 2. - Une note de renvoi est ajoutée :
« (f) A partir des clones 220, 982, 1018, 880 et si le demandeur possède, à la date de la plantation, l'équivalent de la superficie en droits issus d'arrachage de chenin. »
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Art. 2. - Une note de renvoi est ajoutée :
« (f) A partir des clones 220, 982, 1018, 880 et si le demandeur possède, à la date de la plantation, l'équivalent de la superficie en droits issus d'arrachage de chenin. »