Arrêté du 13 mai 1997

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 9 juin 2009

Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance