Abrogé9 juin 2009
Créé le 3 juin 1997
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction une commission technique de l'assurance construction.
Arrêté du 13 mai 1997
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au lundi 8 juin 2009