JORF n°117 du 22 mai 1997

Art. 6. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit à l'administrateur général du groupe trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.


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Art. 6. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit à l'administrateur général du groupe trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.