JORF n°119 du 24 mai 1997

Arrêté du 13 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé ASFO Guyane, PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour un montant de 2 619 985 F, sur un actif net de 41 166,36 F, repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme collecteur paritaine agréé ASFO Guyane, PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis,
rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 17 489,89 F,
repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 18-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE ASFO GUYANE,PK3,ROUTE DE BADUEL,BP 820,97338 CAYENNE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART 75009 PARIS,PORTANT APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE POUR UN MONTANT DE 2619985FRS SUR UN ACTIF NET DE 41166,36FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-11-1995.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 18-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE ASFO GUYANE,PK3,ROUTE DE BADUEL,BP 820,97338 CAYENNE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART 75009 PARIS PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 17489,89FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-11-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 13 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de service,

B. Legendre