Arrêté du 13 mai 1992

portant application du décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies

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Le Premier ministre,

Vu le règlement communautaire n° 945-92 du 14 avril 1992 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;

Vu le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

Vu le tarif des douanes,

En vigueur depuis le 14 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC.

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

Arrêté du 13 mai 1992
Article 1
Article 2
Annexes