Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1991, M. Klein (Maurice), directeur régional de 6e échelon, hors échelle, à la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1991, par application des dispositions des articles L.4-I et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.