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Arrêté du 13 mai 1987

Article 4

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 mai 1987

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du mardi 19 mai 1987 au mardi 20 janvier 2009