Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 19 mai 1987 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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