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Arrêté du 13 mai 1987

relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié

Abrogé21 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34 à 38 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, et notamment son article 14, dernier alinéa ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis de la Commission de l'informatique et les libertés en date du 8 avril 1986,

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 mai 1987 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC.

En vigueur du mardi 19 mai 1987 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 13 mai 1987
I. - Du traitement informatisé
II - Du service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
Article 11