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Arrêté du 13 mai 1987

Article 2

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 mai 1987

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :
  • les nom et prénoms, le cas échéant le pseudonyme, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;
  • pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
  • les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié relatif à l'approbation des nomenclatures d'activités et de produits, attribués par l'I.N.S.E.E. pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;
  • les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du mardi 19 mai 1987 au mardi 20 janvier 2009