Arrêté du 13 mai 1985

Article 4

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Article 4

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le directeur d'école procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 2019

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le directeur d'école procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2 : Changement de responsable pour le tirage au sort des représentants de parents

En résumé. Le directeur d'école remplace désormais l'inspecteur de l'éducation nationale pour procéder au tirage au sort des représentants des parents d'élèves.

En vigueur du jeudi 18 août 2011 au dimanche 1 septembre 2019

Modifié parArrêté du 25 juillet 2011art. 1 : Réduction du délai de tirage au sort des représentants de parents d'élèves

En résumé. La référence légale a été mise à jour et le délai pour le tirage au sort des représentants des parents d'élèves a été réduit de 10 à cinq jours ouvrables.

En vigueur du lundi 9 septembre 1985 au mercredi 17 août 2011

Source : Légifrance