Arrêté du 13 mai 1975

Article 1

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Article 1

Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.

Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 1975

Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.

Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-05-13 annexecite  Code de la santé publiqueart. L162-3 (M)

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 1975

Source : Légifrance