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Arrêté du 13 mai 1975

relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

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Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-3 et L. 162-4 ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse,

En vigueur depuis le 15 mai 1975

Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.

Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 mai 1975

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant :

1° Les adresses

Des centres de planification ou d'éducation familiale ;

Des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

Des services sociaux ;

Des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.

2° Les adresses de tous les organismes ou services auxquels il est fait référence dans le dossier-guide.

En vigueur depuis le 15 mai 1975

Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

1° Aux médecins exerçant dans le département.

2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.

3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Abrogé23 novembre 1980

Créé le 15 mai 1975 · Abrogé le 23 novembre 1980

Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 15 juillet 1975. Jusqu'à cette date, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale tiendront à la disposition des médecins, des établissements d'hospitalisation et de tous services ou organismes intéressés qui en font la demande le dossier-guide provisoire annexé à la circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

NOTA : Un dossier-guide est annexé au présent arrêté abrogé implicitement par arrêté du 25 novembre 1980 non paru au JO non paru au BO.

Le ministre de la santé ;

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 1975

Arrêté du 13 mai 1975
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes