Arrêté du 13 mai 1975

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 15 juillet 1975. Jusqu'à cette date, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale tiendront à la disposition des médecins, des établissements d'hospitalisation et de tous services ou organismes intéressés qui en font la demande le dossier-guide provisoire annexé à la circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 1980

Créé le 15 mai 1975 · Abrogé le 23 novembre 1980

Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 15 juillet 1975. Jusqu'à cette date, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale tiendront à la disposition des médecins, des établissements d'hospitalisation et de tous services ou organismes intéressés qui en font la demande le dossier-guide provisoire annexé à la circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Relations

cite

cite  Circulaire 1975-03-10cite  Loi 75-17 1975-01-17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 1980

En vigueur du jeudi 15 mai 1975 au samedi 22 novembre 1980

Source : Légifrance