Créé le 15 mai 1975 · Abrogé le 23 novembre 1980
Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 15 juillet 1975. Jusqu'à cette date, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale tiendront à la disposition des médecins, des établissements d'hospitalisation et de tous services ou organismes intéressés qui en font la demande le dossier-guide provisoire annexé à la circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.