Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence d'article
Résumé. L'arrêté modifie la référence de l'article cité, passant de l'article 9 à l'article 12.
A modifié les dispositions suivantes :